CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Dernière mise à jour : 02/08/2026

1 – Objet du contrat

Les présentes conditions générales sont conclues entre :

d’une part LE ROCH – LERAT,
526 RUE DE PREYERAND RESIDENCE BELLEVILLE CARON N 318, 73440 LES BELLEVILLE
SIRET : 91480569200011

d’autre part le locataire ayant loué un logement et dont les coordonnées ont été renseignées sur la plateforme de réservation ou par le biais de site tiers. La présente location est consentie et acceptée au prix, charges et conditions particulières indiquées sur le contrat de la location saisonnière, dont les présentes conditions générales constituent partie intégrante.

L’utilisation du site internet menuires-location.com et de ses sous-domaines, entraîne l’acceptation automatique et sans réserve des termes et conditions générales. La confirmation du formulaire de réservation et le paiement des sommes dues à la réservation impliquent la connaissance et l’acceptation des présentes conditions générales soumises à la législation en vigueur en France en matière de location saisonnière.

2 – Régime juridique du contrat

Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale, à usage d’habitation principale secondaire ou d’hébergement résidentiel. Le contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de séjour en meublé de tourisme, soumis aux dispositions des articles L324-1 à L324-2-1 du Code Du Tourisme et 1709 et suivants du Code Civil, le client occupant les lieux ne peut se prévaloir des dispositions légales énoncées dans les baux d’habitation classiques, surtout lorsqu’il s’agit du maintien dans les lieux.

3 – Descriptif des lieux

Les locaux objets du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier et mis à disposition du locataire dans un parfait état de décoration, entretien et accessoires, le locataire étant tenu de les utiliser en « bon père de famille. »

4 – Cession et sous-location

Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul preneur identifié en tête du contrat. Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, sont rigoureusement interdites. Le locataire ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et par prêt.

5 – Conclusion du contrat

Le contrat est réputé signé lors de la communication des données personnelles et/ou bancaires, et par le versement du montant de la location en ligne ou par encaissement d’un acompte. Cette commande et validation a valeur de signature manuscrite et acceptation des termes du contrat et des conditions générales de location entre les parties.

Lors du choix des dates, le logement est bloqué pendant trente minutes le temps du règlement. Passé ce délai sans paiement abouti, la réservation est automatiquement annulée et les dates sont remises à la vente, sans qu’aucune somme n’ait été prélevée.

6 – Montant de l’acompte et règlement du solde

Lors de la réservation en ligne, le locataire choisit entre :

• le règlement intégral du montant de la location ;
• le versement d’un acompte de 30 % du montant du séjour, hors taxe de séjour, le solde restant dû dans les conditions ci-après.

La réservation est confirmée dès réception de ce premier règlement.

Nature des sommes versées. Les sommes versées à la réservation constituent un acompte, et non des arrhes au sens de l’article 1590 du Code Civil. La réservation engage donc fermement les deux parties : le locataire ne peut se dédire en abandonnant les sommes versées, et le propriétaire ne peut se dédire en restituant le double. Cette qualification est expressément convenue entre les parties.

Solde. Lorsque le locataire a opté pour l’acompte, le solde est exigible au plus tard trente-sept (37) jours avant la date d’arrivée. Un lien de règlement sécurisé lui est adressé par courrier électronique, accompagné d’un rappel avant l’échéance et d’une relance après celle-ci en l’absence de paiement.

Toute réservation effectuée à moins de trente-sept jours de l’arrivée donne lieu au règlement intégral immédiat : l’option de l’acompte n’est alors pas proposée.

Défaut de paiement du solde. À défaut de règlement du solde dans les sept (7) jours suivant l’échéance, et après une relance restée sans effet, le propriétaire pourra considérer la réservation comme annulée du fait du locataire. Les dates seront remises à la vente et l’acompte demeurera acquis au propriétaire à titre d’indemnisation, sans préjudice de toute autre action. Le locataire en sera informé par courrier électronique avant toute remise en vente.

En pratique, le locataire dispose ainsi de son acompte jusqu’à trente (30) jours avant son arrivée pour régulariser sa situation.

7 – Moyens de paiement

Le paiement de la location s’effectue uniquement en ligne, par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Aucune donnée bancaire ne transite par le site ni n’y est conservée.

Sont acceptés la carte bancaire, PayPal et, lorsqu’il est proposé, le paiement en plusieurs fois. L’octroi du paiement fractionné relève de la seule décision de l’organisme qui le propose ; le propriétaire n’en a pas la maîtrise et ne saurait en garantir l’acceptation.

Le dépôt de garantie prévu à l’article 14 exige, quant à lui, une carte bancaire, y compris lorsque le séjour a été réglé par un autre moyen.

8 – Annulation et modification par le locataire

Toutes les réservations faites sur menuires-location.com sont :

– Remboursable intégralement pour les annulations effectuées dans les 48 heures suivant la réservation.

– Non annulable après les 48h.

– Non modifiables.

La demande d’annulation dans le délai de 48 heures s’effectue par courrier électronique à l’adresse du propriétaire. Passé ce délai, l’interruption du séjour, le départ anticipé comme la non-présentation ne donnent lieu à aucun remboursement, même partiel.

Il est en conséquence vivement recommandé au locataire de souscrire une assurance annulation, notamment pour couvrir la maladie, l’accident ou l’empêchement professionnel. Le propriétaire n’en propose aucune.

9 – Annulation et modification par le propriétaire

Si avant le début du séjour, le propriétaire annule ou modifie un élément essentiel du contrat, il doit en informer le locataire par courrier électronique. Le locataire sera remboursé immédiatement des sommes versées.

10 – Tarifs

Les tarifs affichés sur le formulaire de réservation s’entendent toutes charges comprises pour un usage normal : eau, électricité, gaz, chauffage, wifi, remise de clés et frais de gestion.

S’ajoutent au prix de l’hébergement, et figurent sur des lignes distinctes du récapitulatif présenté avant tout paiement :

• le forfait de ménage de fin de séjour, facturé une fois par séjour ;
• la taxe de séjour, dans les conditions de l’article 16 ;
• le cas échéant, les options facultatives librement choisies lors de la réservation.

Le montant total dû est ainsi détaillé, ligne par ligne, avant que le locataire ne procède au règlement. Les services complémentaires commandés sur place ne sont pas compris.

Le forfait de ménage couvre le nettoyage courant de fin de séjour. Il ne dispense pas le locataire de restituer le logement dans un état normal de propreté, conformément à l’article 14.

11 – Durée de la location

Elle ne pourra être supérieure à la durée mentionnée sur le contrat initial sauf accord écrit entre les parties.

12 – Arrivée et départ

Arrivée : s’effectue à l’adresse de l’appartement réservé, à partir de 15H00.

Le logement est équipé de serrure connectée, des instructions spécifiques seront fournies au locataire. En fonction de l’occupation de l’appartement, une flexibilité des horaires d’arrivées pourrait être possible sur demande. Le locataire renseignera son heure d’arrivée exacte sur les lieux lors de son inscription à valider par sms la veille de son arrivée idéalement. L’adresse exacte et l’itinéraire précisant comment arriver sur place et le contact de la personne de permanence seront mentionnées dans le mail d’informations envoyé lors de la réception du paiement. Les coordonnées de la personne chargée de l’accueil, le cas échéant pourront aussi lui être envoyé par sms ou par email suivant les périodes d’arrivées. A son arrivée le locataire est tenu de présenter une pièce d’identité en cours de validité ou de l’envoyer par tous moyens a LE ROCH LERAT.

Les codes d’accès sont personnels et ne doivent être communiqués à aucun tiers.

Départ : Le contrat prend fin au plus tard le matin à 10H00 (hors options contraires). Le client devra restituer les accès selon la procédure qui lui aura été envoyée.

13 – Réclamations et résolution des litiges

Toute réclamation doit être adressée au propriétaire par courrier électronique, dans les meilleurs délais et au plus tard trente jours après la fin du séjour. Le propriétaire s’engage à y répondre dans un délai de quinze jours et à rechercher une solution amiable.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le locataire ayant la qualité de consommateur conserve le droit de saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de Procédure Civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, conformément à l’article R631-3 du Code de la Consommation.

14 – Caution

La caution est gérée avec notre partenaire Delly uniquement par carte bancaire. Aucune somme n’est débitée et les plafonds sont préservés. Le processus consiste à enregistrer uniquement l’empreinte bancaire de façon sécurisée et confirmée par une authentification forte. Delly intervient comme tiers de confiance entre le locataire et le propriétaire.

Le montant du dépôt de garantie est annoncé au locataire avant tout paiement, lors de la réservation. Un lien sécurisé lui est ensuite transmis par courrier électronique avant son arrivée, afin qu’il procède à l’enregistrement de l’empreinte.

Aucune clé ou code d’accès ne sera remise sans caution. La réservation n’étant pas annulée pour autant.

Si tout se passe comme prévu, aucun prélèvement ne sera effectué et l’empreinte bancaire deviendra sans objet à l’issue d’un délai de 14 jours après votre départ, sous réserve qu’aucune dégradation n’ait été constatée dans le logement, sur le mobilier, les équipements, que rien n’ait été volé, que le logement ne soit pas restitué dans un état de saleté inhabituel, qu’aucune infraction à la loi HADOPI contre le téléchargement illégal n’ait été constatée et qu’aucune fête ou partie n’ait été organisée dans les lieux, troublant la tranquillité des occupants de l’immeuble. En cas de perte ou vol de clés le locataire s’engage à payer le changement de barillet ou de système d’ouverture.

En cas d’organisation non autorisée de fête ou partie dans les lieux, une indemnité de 5000 € sera appliquée à titre de clause pénale, correspondant aux frais de remise en état, aux troubles causés au voisinage et aux nuits d’exploitation perdues.

Un supplément de ménage de 200 euros pourrait être retenu si l’appartement n’était pas rendu dans un état normal de propreté, correspondant à un usage et à un comportement de « bon père de famille. »

Un supplément de 150 euros pour désodorisation pourrait être appliqué dans l’hypothèse où il serait constaté qu’en dépit de l’interdiction de fumer, les occupants ont fumé dans les lieux loués.

Le locataire est tenu de signaler au propriétaire, dès sa constatation, tout dommage ou dysfonctionnement, sans attendre la fin du séjour.

Dans les cas ci-dessus, le propriétaire adressera à Delly, tiers de confiance, une réclamation avec documents à l’appui. Si le dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir les dommages précités le locataire s’engage à rembourser ces frais sur justificatifs. Le locataire accepte de garantir le paiement des dépenses et indemnisations lui incombant. Dans cette hypothèse le propriétaire adressera sans délai les justificatifs correspondants. Pour le cas où le montant garanti s’avérerait insuffisant, le locataire s’engage à compléter les sommes dues à première demande du loueur sur la base des justificatifs fournis par celui-ci.

15 – Montant du dépôt de garantie

Le montant défini pour l’appartement est de 2000€. Cette somme est précisée dans l’annonce respective du logement.

16 – Taxe de séjour

La taxe de séjour est instituée par la commune des Belleville. Elle est facturée en supplément du prix de l’hébergement, sur une ligne distincte du récapitulatif, et calculée par adulte et par nuitée selon le tarif en vigueur. Les personnes mineures en sont exonérées de plein droit.

Le propriétaire la collecte pour le compte de la commune et la lui reverse ; elle ne constitue pas une recette de la location.

17 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la Consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou pour une période déterminée.

Le délai de 48 heures prévu à l’article 8 constitue une faculté commerciale librement consentie par le propriétaire, distincte du droit de rétractation légal, et n’ouvre aucun autre droit.

18 – Règlement intérieur

– Le nombre d’occupants ne peut en aucun cas excéder la capacité maximale indiquée dans l’annonce, nourrissons compris. Le propriétaire se réserve le droit de refuser l’accès aux personnes excédentaires, sans remboursement.

– Logement non-fumeur.

– Pet friendly : les animaux de compagnie sont les bienvenus, à condition qu’ils fassent attention aux textiles et aux équipements des logements. Merci d’en informer le propriétaire avant l’arrivée.

– Afin de garder le sol de l’appartement en parfait état, nous vous remercions de ne pas marcher dans le logement avec vos chaussures de ski ni avec les crampons à neige.

– Le locataire s’engage à respecter la tranquillité du voisinage et à restituer le logement rangé, la vaisselle faite et les déchets évacués.

19 – Assurance

Le locataire déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages qu’il pourrait causer pendant le séjour, généralement au titre de la garantie « villégiature » de son contrat multirisque habitation. Un justificatif pourra lui être demandé.

Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de dommage affectant les effets personnels du locataire, ainsi qu’en cas d’interruption de services extérieurs — électricité, eau, internet, remontées mécaniques — indépendante de sa volonté.

20 – Données personnelles

Les données collectées lors de la réservation sont nécessaires à l’exécution du contrat et à la gestion du séjour. Elles sont transmises aux seuls prestataires nécessaires à la réservation : gestionnaire de planning, prestataire de paiement et prestataire du dépôt de garantie. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des fins commerciales.

Conformément au règlement (UE) 2016/679, le locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, qu’il peut exercer auprès du propriétaire. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité du site.